Les prestations de RCV Conseil Helvétia sont régies par le droit suisse.

Toute commande confirmée est ferme.

Les prix, en CHF hors taxes, sont payables selon les modalités convenues. Tout retard entraîne des intérêts moratoires (art. 104 CO) et peut suspendre les prestations.

La responsabilité de la Société est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Le savoir-faire, les méthodes et outils restent sa propriété exclusive. La Société peut recourir à des sous-traitants.

Chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet durant 30 jours.

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues sans indemnité.

Tout litige relève du for exclusif du district d’Hérens (Valais).